Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
Le Code civil (article 1792) rend tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement, effondrement d'une structure… ;
- le rendent impropre à sa destination : infiltrations d'eau, défaut d'étanchéité d'une toiture, installation de chauffage inutilisable… ;
- affectent les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu'on ne peut retirer sans détériorer le bâti.
L'assurance décennale prend en charge le coût des réparations de ces dommages. Sans elle, c'est l'entreprise (et parfois son dirigeant) qui paie.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel qui participe à la construction ou à la rénovation d'un ouvrage et qui est lié au maître d'ouvrage par un contrat :
- les artisans et entreprises du bâtiment : maçons, couvreurs, étancheurs, charpentiers, plombiers, chauffagistes, électriciens, menuisiers, plaquistes, carreleurs, peintres (pour certains travaux)… ;
- les entreprises générales et contractants généraux ;
- les micro-entrepreneurs du bâtiment : le statut ne change rien à l'obligation ;
- les architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et économistes de la construction ;
- les promoteurs, vendeurs d'immeubles à construire et constructeurs de maisons individuelles.
Les sous-traitants ne sont pas soumis à l'obligation légale envers le maître d'ouvrage, mais l'entreprise principale l'exige presque toujours dans le contrat de sous-traitance.
Une obligation encadrée par la loi
L'obligation d'assurance date de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta (article L241-1 du Code des assurances). En pratique :
- le contrat doit être souscrit avant l'ouverture du chantier : c'est le contrat en vigueur à cette date qui couvre l'ouvrage pendant dix ans, même si vous changez d'assureur ou cessez votre activité ensuite ;
- votre attestation d'assurance doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2 du Code des assurances) ;
- travailler sans assurance décennale est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d'emprisonnement (article L243-3).
Décennale, parfait achèvement, biennale : les trois garanties de la construction
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit. Elle est due par l'entreprise elle-même. |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures… |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. |
Ce qui fait varier le prix d'une assurance décennale
Il n'existe pas de tarif unique : chaque assureur évalue le risque à partir de votre dossier. Les principaux critères :
- les activités déclarées : un plaquiste et un étancheur ne présentent pas le même risque ;
- votre chiffre d'affaires et sa répartition entre activités ;
- votre expérience et vos qualifications (diplômes, années de pratique, qualifications Qualibat, RGE…) ;
- vos antécédents de sinistres ;
- le recours à la sous-traitance, l'effectif et la zone d'intervention.
Déclarez toutes vos activités réelles. Seules les activités inscrites au contrat sont couvertes. Un sinistre sur un type de travaux non déclaré peut être refusé par l'assureur, et vous resteriez seul responsable.
L'assurance décennale par métier
Chaque métier a ses points de vigilance. Nous avons regroupé les informations utiles pour deux activités que les assureurs examinent de près :
- Assurance décennale étanchéité : toitures-terrasses, étanchéité liquide, cuvelage ;
- Assurance décennale plomberie : installations sanitaires, chauffage, pompes à chaleur.
Nous assurons aussi les autres corps d'état : gros œuvre, couverture, charpente, menuiserie, électricité, plâtrerie, carrelage, peinture, terrassement…
Les documents à préparer pour votre devis
- votre extrait Kbis ou votre inscription au registre national des entreprises ;
- la liste précise de vos activités et la répartition de votre chiffre d'affaires ;
- vos justificatifs de qualification ou d'expérience : diplômes, certificats de travail, attestations de chantiers ;
- vos relevés de sinistralité auprès de vos précédents assureurs, si vous avez déjà été assuré ;
- le cas échéant, vos qualifications (Qualibat, RGE…).
Vous créez votre entreprise ? C'est possible d'être assuré dès le démarrage, à condition de justifier de votre expérience. C'est précisément là qu'un courtier fait la différence : nous présentons votre dossier aux assureurs qui acceptent les jeunes entreprises.
Pourquoi passer par ISA Assurance ?
- Spécialiste du BTP depuis 2016 : nous connaissons les nomenclatures d'activités et leurs pièges ;
- plusieurs assureurs consultés pour chaque dossier, y compris pour les activités sensibles, les créations et les entreprises résiliées ;
- une couverture complète : décennale, mais aussi responsabilité civile professionnelle, tous risques chantier, véhicules et locaux ;
- un accompagnement en cas de sinistre, du constat à l'indemnisation.